Catégorie : Actualités juridiques

ATF 9C_24/2022 du 5 avril 2022

septembre 14, 2022 Par Walter Huber Non

LAVS 22ter alinéa 1 et 25 alinéas 1 et 3   –   Rente complémentaire pour enfants   –  Le Tribunal fédéral confirme l’utilisation des taux non réduits définis par H. Winzeler en collaboration avec l’Office de la jeunesse du canton de Zurich pour le…

ATF 8C_248/2018 du 19 novembre 2018 (ATF 145 V 39)

juin 9, 2021 Par webmaster Non

LACI 8 alinéa 1 et 10 alinéa 2 lettre b   –   Règlement (CE) 883/2003 article 65 § 1   –  Le Tribunal fédéral confirme que l’article 65 § 1 du Règlement (CE) 883/2004 s’applique lorsqu’un rapport de travail existe encore ou est maintenu.…

ATF 8C_239/2018 du 12 février 2019 (ATF 145 V 90)

juin 9, 2021 Par webmaster Non

LACI 17 alinéa 1; OACI 26 alinéa 2 et LPGA 39 alinéa 1 LPGA   –   Le Tribunal fédéral rappelle que la LPGA ne prévoit pas directement que les écrits puissent être transmis à l’autorité par voie électronique, si bien que les actes de…

ATF 8C_510/2019 du 3 décembre 2019

juin 9, 2021 Par webmaster Non

LAI 16 alinéa 2 lettre c et 17 alinéa; RAI 5bis   –   Le Tribunal fédéral rappelle qu’un perfectionnement professionnel est également possible dans un autre domaine que celui exercé jusqu’alors. L’objectif de celui-ci n’est pas seulement le maintien et l’amélioration de la capacité…

ATF 4A_490/2019 du 26 mai 2020

juin 9, 2021 Par webmaster Non

LCA 38 alinéa 2   –   Le Tribunal fédéral rappelle qu’un ayant droit doit, aussitôt qu’il a eu connaissance du sinistre et du droit qui découle en sa faveur de l’assurance, en donner avis à l’assureur. Le contrat peut prévoir que cet avis sera…