ATF 8C_239/2018 du 12 février 2019 (ATF 145 V 90)

LACI 17 alinéa 1; OACI 26 alinéa 2 et LPGA 39 alinéa 1 LPGA   –   Le Tribunal fédéral rappelle que la LPGA ne prévoit pas directement que les écrits puissent être transmis à l’autorité par voie électronique, si bien que les actes de procédure, tels que les oppositions ou les recours, ne sont pas admis sous cette forme (c. 6.2.1). Cependant, le formulaire des preuves de recherches d’emploi ne constituant pas un acte de procédure, mais un justificatif permettant d’établir les faits pour faire valoir un droit, sa transmission à l’administration n’est soumise à aucune forme particulière. Dès lors, il peut être remis par voie électronique, mais l’expéditeur doit requérir de la part du destinataire une confirmation de réception de son envoi afin de disposer d’une preuve de la transmission (c. 6.2.2.). (mise à jour du 6 novembre 2019).