ATF 8C_248/2018 du 19 novembre 2018 (ATF 145 V 39)

LACI 8 alinéa 1 et 10 alinéa 2 lettre b   –   Règlement (CE) 883/2003 article 65 § 1   –  Le Tribunal fédéral confirme que l’article 65 § 1 du Règlement (CE) 883/2004 s’applique lorsqu’un rapport de travail existe encore ou est maintenu. Dans le cas où un contrat de travail est de durée déterminée ou s’est déjà terminé, la personne sera considérée comme étant en situation de chômage complet au sens du § 2 de l’article 65 du Règlement (CE) 883/2004 et c’est alors à l’Etat membre de résidence de servir l’indemnité de chômage (c. 2.4.3 & 2.5.1). (mise à jour du 22 mai 2019).