ATF 9C_24/2022 du 5 avril 2022

LAVS 22ter alinéa 1 et 25 alinéas 1 et 3   –   Rente complémentaire pour enfants   –  Le Tribunal fédéral confirme l’utilisation des taux non réduits définis par H. Winzeler en collaboration avec l’Office de la jeunesse du canton de Zurich pour le calcul montant des dépenses nécessaires à l’entretien (Cf. ATF 122 V 125 c. 3),