Auteur/autrice : Walter Huber

LTF 42 alinéa 1 – Obligation de motivation – le TF rappelle qu’un éventuel deuxième échange d’écritures ne saurait être utilisé pour améliorer ou compléter un recours, car au sens de l’art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être déposés avec une motivation…

LAVS 22ter alinéa 1 et 25 alinéas 1 et 3   –   Rente complémentaire pour enfants   –  Le Tribunal fédéral confirme l’utilisation des taux non réduits définis par H. Winzeler en collaboration avec l’Office de la jeunesse du canton de Zurich pour le…