ATF 4A_49/2023 du 3 mai 2023

septembre 6, 2023 Par Walter Huber Non

LTF 42 alinéa 1 – Obligation de motivation – le TF rappelle qu’un éventuel deuxième échange d’écritures ne saurait être utilisé pour améliorer ou compléter un recours, car au sens de l’art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être déposés avec une motivation complète. Les griefs soulevés dans un deuxième temps sont donc irrecevables (c. 1.2).